LES « CONDITIONS GÉNÉRALES » DE PRESTATIONS PAR SARL DOMAINE DU MONT ROUGE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions et d’événements, la SARL Domaine du Mont Rouge souhaite proposer, le cas échant, avec ses partenaires, à toute personne physique et morale souhaitant organiser un événement (ci-après « le Client »), de ses services de tiers prestataires. Le Client s’étant déclaré intéressé par l’offre de services de SARL domaine du Mont Rouge : les présentes Conditions Générales sont destinées à définir les droits et obligations du Client et de la SARL du domaine du Mont Rouge dans le cadre des présentes.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’APPLICATIONS
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par SARL Domaine du Mont Rouge. Les Conditions Générales sont adressées au Client en même que le temps Devis (tel que le terme est défini ci-dessous) et le cas échéant les Annexes pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donne de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les Conditions particulières figurant au devis signé par le Client (les « Conditions Particulières) et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis prévalent.
ARTICLE - OBJET
Les présentes Conditions Générales, le Devis ci-après désignés ensemble « Le Contrat » ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de SARL Domaine du Mont Rouge et/ou de ses partenaires les services de tiers prestataires.
ARTICLE 3 - DEVIS
Toute prestation de SARL Domaine du Mont Rouge fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (faxe, mail et/ou lettre simple) au Client. Le « Devis » comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que le coût y afférent.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION DE LA PRESTATION(S)
La réservation de la (des) prestation(s) se fait exclusivement par le Client auprès de SARL Domaine du Mont Rouge par la remise du Devis dûment accepté et signé. En contrepartie, SARL Domaine du Mont Rouge lui remet le contrat dont un avenant pourra être établi le jour de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis et en toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ou modifications de prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de leur date d’exécution.
ARTICLE 5 - LES PRIX
Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie, quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes aux taux en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 6 – ACOMPTE
Pour être pris en compte toute réservation de la (des) prestation(s) doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte devant intervenir au plus tard avant la date d’exécution de la (des) prestation(s) choisie(s) et telle que figurant au devis. Ce premier acompte s’élève à mille deux cent (1 200) euros du prix total de la (des) prestation(s), lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte les vingt jours ouvrés suivant la réservation. Comme suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) prestation(s). A défaut de paiement dans les trente (30) jours ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit, SARL Domaine du Mont Rouge immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client et le contrat sera caduc. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par SARL Domaine du Mont Rouge à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DE LA (DES) PRESTATION(S) A RÉCEPTION DE L’ACOMPTE
Pour le cas où la (les) prestation(s) choisie(s) initialement par le Client n’est (ne sont) plus disponible(s) pour la date souhaitée, SARL Domaine du Mont Rouge fait ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale. Cette nouvelle proposition de SARL Domaine du Mont Rouge n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. EN cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre SARL Domaine du Mont Rouge et le Client se poursuit dans les Conditions Générales stipulées aux présentes. En cas de refus de la nouvelle proposition, le premier acompte est remboursé au Client par SARL Domaine du Mont Rouge dans mes trente (30) jours à compter de la réservation par SARL Domaine du Mont Rouge.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DE SOLDE ET CAUTION
Le paiement di solde du prix total de la (des) prestation(s) par le Client doit intervenir au plus tard trente (30) jours avant la date d’exécution de la (des) prestation(s) choisie(s). Le montant de ce solde et la date de son règlement sont définis au Devis. À défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au Devis, ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par SARL Domaine du Mont Rouge à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de Contrat. Tout supplément lié à la modification de la (des) prestation(s) choisies(s) au cours de son (leur) à exécution et/ou toute détérioration des locaux et/ou du matériel mis à votre disposition fera (feront) l’objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement imputable sur le remboursement de la caution. Une caution équivalente à 50 % du montant est demandée (non encaissée).
ARTICLE 9 – ASSURANCE ANULATION
En cas d’annulation due à son fait et ce quelques soit les causes, le Client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par SARL Domaine du Mont Rouge à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de Contrat. SARL Domaine du Mont Rouge conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestations) telle(s) que figurant au Devis.
ARTICLE 10 _ EN CAS DE PANDEMIE RECONNU PAR L’ETAT
Le domaine s’engage à proposer trois dates dans un délai d’un an à partir de la date ou le client, dû à la pandémie, demande à décaler sa manifestation. Dans le cas où le client refuse de décaler sa manifestation les acomptes versés ne pourront être remboursés et resteront en possession de la SARL Domaine du Mont Rouge au titre de dédommagement pour le temps passé ainsi que pour le manque à gagner.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de certaines manifestation et/ou dans le cas où le Client se réserve certaine prestation(s) SARL Domaine du Mont Rouge se réserve le droit s’y opter un refus si le Client n’apporte pas assez de garantie sécuritaire le type de prestation spécifique à la charge du Client et de manifestation devant être signalée lors de la rédaction du Devis. Le fait que SARL Domaine du Mont Rouge ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation En cas SARL Domaine du Mont Rouge ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou directes liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. SARL Domaine du Mont n’est pas responsable notamment en cas : - de toutes dégradations causées par le Client et/ou convive ou matériels, équipements du prestataire concerné Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client. – d’accidents corporels ou matériels subi, par le Client ou le convive, durant l’intervention du prestataire concerné. – des vols de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et ou à tout convive survenu durant l’exécution de la (des) prestation(s). – de tous dommages, directs ou directs, que le Client et/ou tout convive pourrai(ent) causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés. – d’indisponibilité du prestataire concerné à la date d’exécution de la (des) prestation(s) notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire. Le Client déclare et garantie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de SARL Domaine du Mont Rouge en cas de survenance de l’un des quelconque des événements précités. SARL Domaine du Mont Rouge demande au Client de se rapprocher de son courtier agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. SARL Domaine du Mont Rouge informe le Client qu’il est responsable des accès à la piscine, à l’étang, au parc extérieur et au parking, SARL Domaine du Mont Rouge ne pourrait être tenu responsable en cas de survenance d’accident.
Le Client s’engageant à respecter les propos Conditions Générales de la prestation dont il déclare avoir reçu et pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et SARL Domaine du Mont Rouge que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation(s) étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du Contrat. En aucun cas la responsabilité de SARL Domaine du Mont Rouge ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s) concerné(s).
ARTICLE 12 – REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE
Le Client est prié d’informer au préalable SARL Domaine du Mont Rouge de la présence d’un photographe ou Reporter vidéo et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaire.
ARTICLE 13 – VENTES PROMO
Le Client s’engage à fournir l’autorisation municipale ou préfectorale obligatoire quinze (15) jours au moins avant le début de la manifestation, lorsque la location des locaux a pour objet la vente au détail ou la prise de commande de commande précédées de publicité.
ARTICLE 14 – EXPOSITIONS (FOIRES)
Toute installation effectuée par le Client devra être conforme aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur et devront être soumise à l’approbation préalable de la commission de sécurité. SARL Domaine du Mont Rouge exigeant le document de la commission. Le Client organisateur de salon doit fournir à SARL Domaine du Mont Rouge, quinze (215) jours avant le début de la manifestation, l’autorisation préfectoral nécessaire à une manifestation commerciale (décret 88-598 di 07 05 1988). Le Client s’engageant à remettre en état original, et à ses frais, les lieux occupés.
Toute manifestation médiatisée (presse, radio, tv…) doit obtenir l’autorisation écrite de SARL Domaine du Mont Rouge.
ARTICLE 15 – ENTRÉES PAYANES
Le Client s’engage à déclarer par écrit à Domaine du Mont Rouge en même temps que le Devis accepté et l’acompte son engagement de totale responsabilité lorsque la manifestation organisée dans les locaux est assortie d’une entrée payante.
ARTICLE 16 – DROIT ET LÉGALITÉ
SARL Domaine du Mont Rouge informe le Client qu’il est seul responsable du droit envers ses convives et d’y faire respecter en particulier, tapage, produits et/ou actions illicites, ébriété…
Le Client est informé que toute manifestation musicale doit faire l’objet d’une déclaration et paiement de droit à la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique.).
Adresse S.A. C.E.M
7 avenue Carnoy BP 119
02005 LAON CEDEX
Tel 03 23 27 77 10
SARL Domaine du Mont Rouge peut effectuer les démarches et régulation auprès de la SACEM à la demande du Client.
ARTICLE 17 – CONFIDENTITALITÉ – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Toutes les informations transmises par le Client à SATRL Domaine du Mont Rouge seront tenues confidentielles. SARL Domaine du Mont Rouge rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s) et l’établissement de la facture y afférente. Les données divulguées par le Client sont conservées par SRL Domaine du Mont Rouge et/ou ses prestataires le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier. Conformément à la foi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ».
ARTICLE 18 – LITIGE
Toute contestation et/ou réclamation sur a (les) prestation(s) fournie(s) ne sera(ont) plus prise(s) en compte passé un délai de huit (8) jours à compter de la date de leur exécution. Tout litige relatif à la validité et/ou m’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumise au Tribunal compétent.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français.
Tout règlement effectué aux fins de réservation vaut acceptation irrévocable des conditions de vente ci-dessus mentionnées.